Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes
Article L344-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021 - art. 15 (V)
Dans les établissements ou services destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, les frais d'accueil et de soins sont pris en charge au titre de l'assurance maladie.
L'application de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier ne peut conduire à faire descendre les ressources des personnes handicapées accueillies dans ces établissements au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux adultes handicapés. Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques.
Commentaires • 34
Considérant qu'aux termes de l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal » ; […] dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1 » figurant au premier alinéa de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles et la première phrase du 2° de cet article, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, […]
Lire la suite…L'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 juillet 2001 mentionnée ci-dessus, […] d'autre part, de la proximité particulière des personnes exemptées avec elle. […] Par conséquent les mots « quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1 » figurant au premier alinéa de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles et la première phrase du 2° de cet article, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, […]
Lire la suite…Décisions • 201
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l'article L. 344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, […]
Lire la suite…- Manche·
- Personne âgée·
- Agrément·
- Adulte·
- Département·
- Domicile·
- Action sociale·
- Onéreux·
- Famille·
- Couple
[…] En premier lieu, aux termes de l'article premier du décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire dans sa version applicable au litige : « Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein : 1° des établissements publics de santé, à l'exception des structures mentionnées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique ». […] Sont exclus de ce dispositif les structures créées en application de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique que sont les foyers d'accueil médicalisé mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…- Traitement·
- Décret·
- Centre hospitalier·
- Fonction publique hospitalière·
- Etablissement public·
- Formation·
- Diplôme·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Bénéfice
3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 7 avril 2011, n° 10/00458
[…] de dire que c'est à juste titre qu'elle a refusé la prise en charge des frais de transport dès lors que seuls les frais de transport vers des établissements de soins effectuant des actes médicaux sont susceptibles d'être pris en charge alors que la Maison de l'Alisier n'est pas un établissement de soins mais un foyer d'accueil médicalisé et que par voie de conséquence seules les dispositions prévues par l'article L . 344 - 1 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Sécurité sociale·
- Taxi·
- Frais de transport·
- État de santé,·
- Enseigne·
- Charges·
- Charge des frais·
- Mission·
- Prescription médicale
Elle est ainsi partie de l'idée, conformément à l'article L. 344-5 du CASF, […] Pour ce faire, elle a multiplié le prix de journée facturé par l'établissement par le nombre de jours. […] de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) 12 Pour reprendre les termes de l'exposé des motifs : https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/134000795.pdf 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 344-1 CASF et L. 174-4 du CSS). […]
Lire la suite…