Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Article L345-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 74 (V)
Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre la personne morale gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret.
Commentaires • 11
Le juge a estimé que ce litige n'avait pas pour objet la révision des recettes arrêtées au titre des exercices litigieux par le préfet et ne se rattachait pas à la détermination des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] En vertu du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont au nombre des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de ce code. […] #8217; […] d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345_ 1 à L. 345-3 « . […]
Lire la suite…Les dispositions applicables sont celles de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; (…) / 10° Les frais d'accueil et d'hébergement des étrangers dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1. ».Aux termes des articles L. 345-1 à L. 345-3 du même code : « Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies […] Mais cette compétence est également partagée avec le département qui a la charge, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. […] Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ».
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[…] 4. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, […] Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ». […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 29 juillet 2022, n° 2205657
[…] Aux termes de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : « Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, […] psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ». Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ». […]
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[…] au recueil ; CE 26 avril 2018 Département du Val d'Oise, n° 0407989 mentionné aux tables en la matière, il est en droit de rechercher la responsabilité de l'Etat en cas de carence avérée et prolongée de ce dernier dans l'exercice de sa compétence découlant des articles L. 121-7 et L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] Peut être regardée comme une carence prolongée voir CE 1er juillet 2020, Département du Loiret, n° 0425528 également aux tables., l'absence de diligences des services de l'Etat en matière d'hébergement au-delà d'un délai d'un mois. 60-02-012, […]
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