Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Article L345-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à l'article L. 345-1 ;
2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues à l'article L. 345-3.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] — le préfet méconnaît les dispositions combinées des articles L. 312-1 et L. 345-4 du code de l'action sociale et des familles, seul le pouvoir réglementaire national pouvant modifier, par décret, les règles d'organisation et de fonctionnement des centres d'hébergement ;
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[…] Considérant que l'article L. 345-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion ou dans un centre d'aide par le travail que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre leur personne morale gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret. » ; que l'article L. 345-4 du même code précise que : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à l'article L. 345-1 ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2011, n° 1106835
[…] Vu la décision attaquée ; Vu la copie de la requête n° 1105624 enregistrée le 24 mars 2011 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du 1 er mars 2011; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 111-2, L. 345-1, L. 345-2, L. 345-3 et L. 345-4 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-12 ;
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Les dispositions dont nous venons de vous donner lecture, qui figurent à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, sont issues de la loi du 25 mars 20091 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; elles résultent d'un amendement de deux députés de la majorité d'alors2 qui estimaient qu'après une vingtaine d'années de développement et de structuration de l'hébergement d'urgence sans cadre défini, le temps était venu de lui donner une consécration législative, en affirmant […] 5 V. les articles L. 345-2-4 et suivants et les articles R. 345-4 et suivants du CASF. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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