Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale / Chapitre unique
Article L351-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
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[…] Aux termes de l'article L. 351-3 du même code, lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1.
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[…] l'article L . 351 -1, […] La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L . 146-9 du code de l'action sociale et des familles , […] qu'aux termes de l'article L . 351 - 3 de ce code : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L . 146-9 du code de l'action sociale et des […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 15 février 2024, n° 2400592
[…] maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L . 213-2, […] lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. () La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L . 146-9 du code de l'action sociale et des familles , […] Aux termes de l'article L . 351 - 3 […]
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