Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale / Chapitre unique
Article L351-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Elle comprend, en outre :
1° Deux conseillers d'Etat en activité ou honoraires proposés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux conseillers généraux désignés par l'association dite assemblée des départements de France ;
3° Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
4° Le directeur de la sécurité sociale ;
5° Le directeur général de l'action sociale ;
6° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
7° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
8° Le directeur du budget ;
9° Deux représentants d'organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont un représentant au moins de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
10° Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
11° Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale. Les directeurs peuvent se faire représenter par un fonctionnaire de leur administration désigné sur proposition du ministre compétent dans l'arrêté mentionné ci-dessus.
Commentaires • 2
La composition de la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est fixée par l'article L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles. […] comprend six membres nommés pour cinq ans par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une liste proposée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat. / Elle comprend, en outre : (…) / 2° Deux conseillers généraux désignés par l'association dite assemblée des départements de France ; (…) / 7° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (…) /Les membres de la cour sont nommés par arrêté du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale. […]
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[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 351-2 et L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 1 er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, que les fonctions de rapporteur dans ces juridictions sont exercées soit par des membres de la juridiction, soit par des personnes choisies, […]
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 janvier 2012, 336960, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est composée, outre son président, de 1° Six membres nommés par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une liste proposée par les ministres chargés de la sécurité sociale, […]
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