Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Droits des usagers
Article L311-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi 2007-290 2007-03-05 art. 39 1° JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 2
Les centres éducatifs fermés inscrivent leurs missions dans le cadre des articles L. 311-3 à L. 311-11 du code de l'action sociale et des familles issus de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et qui définissent les droits des usagers en favorisant notamment le maintien des liens familiaux. Le cahier des charges des centres éducatifs fermés prévoit ainsi que, sous réserve des prescriptions judiciaires et dans toute la mesure du possible, les parents des mineurs seront associés à la prise en charge éducative de ces derniers.
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Les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont tenus au respect des articles 311-3 à 311-11 du code de l'action sociale et des familles qui définissent les droits des usagers et favorisent le maintien des liens familiaux. La circulaire d'orientation sur l'action d'éducation dans le cadre pénal, en date du 2 février 2010, énonce que l'action d'éducation doit garantir la réelle implication des représentants légaux et contribuer à préserver leur rôle dans l'éducation de leur enfant.
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