Article L313-8-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/2002
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Version02/12/2005
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Version30/12/2015
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Version30/06/2023

Entrée en vigueur le 30 décembre 2015

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 44 (V)

Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47

L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être assortie d'une convention.


L'habilitation précise obligatoirement :


1° Les catégories de bénéficiaires et la capacité d'accueil de l'établissement ou du service ;


2° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;


3° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables, ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués à la collectivité publique.


Lorsqu'elles ne figurent pas dans l'habilitation, doivent figurer obligatoirement dans la convention les dispositions suivantes :


1° Les critères d'évaluation des actions conduites ;


2° La nature des liens de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social et sanitaire ;


3° Les conditions dans lesquelles des avances sont accordées par la collectivité publique à l'établissement ou au service ;


4° Les conditions, les délais et les formes dans lesquels la convention peut être renouvelée ou dénoncée ;


5° Les modalités de conciliation en cas de divergence sur l'interprétation des dispositions conventionnelles.


La convention est publiée dans un délai de deux mois à compter de sa signature.


L'établissement ou le service habilité est tenu, dans la limite de sa spécialité et de sa capacité autorisée, d'accueillir toute personne qui s'adresse à lui.

Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, la capacité d'accueil est exprimée uniquement en zone d'intervention.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Sortie de vigueur le 30 juin 2023
12 textes citent l'article

Commentaires3


1Service autonomie à domicile : rendez-vous en territoires inconnus
www.houdart.org · 27 novembre 2023

ou le fonctionnement du service devant faire l'objet d'une information à l'autorité administrative en application de l'article L 313-1 aliéna 4 du CASF, mais bien d'une modification devant être expressément autorisée par l'ARS et le Conseil départemental. […] Article R 313-2-1 du CASF : «mentionnée au 3° du II de l'article L. 313-1-1 , sans que cette modification emporte un changement au regard de l'alinéa dont relève l'établissement ou le service parmi les 1° à 16° du I de l'article

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2Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, un an après
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 27 février 2023

cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797188&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ". […]

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3Enfants - Placement Des Enfants Par L'Aide Sociale À L'Enfance
Mme Cécile Untermaier · Questions parlementaires · 2 août 2022

L'article 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « pour l'accomplissement de ses missions [...] le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques ». […]

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Décisions17


1CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 juin 2017, 15NT01292, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. Considérant que, le 20 mars 2007, un arrêté du président du conseil général du Loiret a autorisé l'association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI) à faire fonctionner un service de prévention spécialisée pour une durée de quinze ans, […] du SIVU de Pithiviers, des communes de Saint-Jean de la Ruelle et de Briare ; que, conformément à l'article L. 313-8-1 du code de l'action sociale et des familles, quatre conventions relatives aux actions de prévention spécialisée ont été conclues entre l'AIDAPHI, le département du Loiret et respectivement la communauté d'agglomération Montargoise et des rives du Loing, […]

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2CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 23 février 2024, 22MA02866, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — les dispositions des articles L. 313-8-1 et L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoient les motifs pour lesquels l'habilitation à l'aide sociale peut être refusée, ne sauraient en tout état de cause être invoquées ;

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3Tribunal administratif de Dijon, 11 mai 2023, n° 2300958
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] 6. En premier lieu, conformément à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance, qui est un service non personnalisé du département, peut faire appel, pour l'accomplissement de ses missions -et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés-, à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques.

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Documents parlementaires147

I. – A. – Le titre I du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 313-1-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 313-1-3. – Les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés services autonomie à domicile. « Les services autonomie à domicile concourent à préserver l'autonomie des personnes qu'ils accompagnent et à favoriser leur maintien à domicile. « À cette fin, ils assurent une activité d'aide et d'accompagnement à … Lire la suite…
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La mise en place d'un tarif national plancher pour les services d'aide à domicile, comme toute les réformes tarifaires d'ampleur, nécessite un suivi renforcé de la part du Gouvernement. La remise d'un rapport avant le 1 er janvier 2024 permettra notamment de vérifier la bonne application de ce dispositif et d'en mesurer les effets concernant la tarification des services habilités, les tarifs de référence pour les services non habilités, ainsi que les conséquences éventuelles sur le reste à charge pour les personnes bénéficiaires de ces services. Lire la suite…
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