Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels
Article L313-12-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
Commentaires • 7
Ces dispositions ont été complétées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui organise pour les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées un droit d'option entre le régime de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et celui de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du code du travail. […] Enfin, […] les dispositions de l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] est institué ; enfin, une agence nationale des services à la personne est créée pour coordonner les actions de politique publique en faveur du développement des services à la personne Ces dispositions ont été complétées par l'article […] 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, […] aux personnes âgées et aux personnes handicapées un droit d'option entre le régime de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et celui de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du code du travail. […] Enfin, […] les dispositions de l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 7 de l'ordonnance précitée, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article R 314-207 du Code de l'action sociale et des familles faisant référence aux articles L 313-12 et L 313-12-1 de ce Code, les établissements recevant des personnes dans le cadre d'un accueil de jour perçoivent un forfait journalier au titre des transports de ces personnes.
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Titre de transport·
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[…] — l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles ne saurait être invoqué en l'espèce, dès lors que son entrée en vigueur est postérieure à la demande d'autorisation présentée par la fédération ADMR 43, le 13 avril 2005, dans le cadre du mandat qui lui avait été confié par ses soins ;
Lire la suite…- Autorisation·
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- Aide à domicile
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 6 avril 2010, n° 08/08738
[…] Le fonctionnement de l'établissement était notamment soumis à une convention tripartite pluriannuelle, signée entre l'Etat, le Département de Seine-Saint-Denis et la société Résidence La Peupleraie en application de l'article L.313-12-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…- Résidence·
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- Jugement·
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Ces dispositions ont été complétées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui organise pour les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées un droit d'option entre le régime de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et celui de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du code du travail. […] Enfin, […] les dispositions de l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
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