Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 4 : Contrôle
Article L313-15 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 24 () JORF 3 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 40 () JORF 3 janvier 2002
Est créé par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, art. 24 I, V, art. 40 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe de l'autorité compétente de l'Etat et du président du conseil général, la décision de fermeture est prise conjointement par ces deux autorités et mise en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département avec le concours du président du conseil général. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise et mise en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département.
L'autorité compétente met en oeuvre la décision de fermeture dans les conditions prévues aux articles L. 331-5, L. 331-6 et L. 331-7.
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] M me Z, épouse X soutient que l'arrêté querellé a été pris par une autorité incompétente ; qu'en effet, et en application des articles L. 313-15, L.331-5 et 6 et R. 331-6 du code de l'action sociale et des familles, cet arrêté aurait dû être pris soit conjointement avec le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par le préfet seul, et en aucun cas uniquement par le président du conseil général ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles en vigueur à la date de la décision attaquée : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, […] des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale » ; qu'aux termes de l'article L 313-1 du même code : « La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation, […] qu'aux termes de l'article L 313-15 du même code : « L'autorité compétente met fin à l'activité de tout service ou établissement créé, […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 15 février 2017, 407355, Publié au recueil Lebon
[…] D'une part, si l'article L. 5221-5 du code du travail prévoit, en son premier alinéa, qu'un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2, […] de plein droit, un titre de séjour, ces dispositions ne couvrent pas le cas des mineurs étrangers de cet âge confiés au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles. En revanche, l'article L. 313-15 du même code prévoit que, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, […]
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- Emploi des étrangers·
- 5221-5 du c·
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- Languedoc-roussillon·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Autorisation provisoire
Le code de l'action sociale et des familles (CASF) est truffé depuis plusieurs années de dispositions législatives et règlementaires organisant assez méthodiquement le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux, […] les frais de siège (L. 314-7, VI et R. 314-87 et 88 CASF), étant précisé que les pièces accessibles au contrôle en application de l'article R. 314-56 du CASF doivent notamment permettre de connaître les modalités de gestion de la tré […] L. 313-14-1 CASF), demander la récupération de certains montants (L. 313-14-2 CASF), mettre fin à l'activité (L. 313-15 CASF).Les contrôleurs peuvent utilement se référer, mutatis mutandis, […]
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