Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 4 : Contrôle
Article L313-20 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
L'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, exercent, sans préjudice des pouvoirs reconnus au président du conseil général, un contrôle sur les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article 312-1.
Commentaires • 2
Les conditions du contrôle des établissements et services de droit privé auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs au titre des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'enfance en danger sont prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF). […] les dispositions de l'article L. 313-13 du CASF posent le principe général selon lequel les autorités administratives détiennent une compétence pour contrôler les établissements et services dont elles autorisent la création. […] exercent également un contrôle sur les établissements et services qui prennent en charge directement et habituellement des mineurs à la demande de l'autorité judiciaire (article L. 313-20 du CASF). […] Il peut être précisé que, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] — le préfet a méconnu le champ d'application des articles L. 313-16 à L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles en suspendant l'ensemble de ses activités alors qu'il ne peut, en application de ce texte, ne viser que les activités soumises à autorisation ;
Lire la suite…- Associations·
- Activité·
- Hébergement·
- Urgence·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Transfert·
- Administrateur provisoire·
- Administration·
- Réinsertion sociale
[…] Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, […] à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Vie privée·
- Refus·
- Délivrance·
- Carte de séjour·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Convention internationale
3. CAA de LYON, 2ème chambre, 7 avril 2022, 21LY00351, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « Une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : / 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, […] du 3° de l'article L. 313-20, […] indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Cartes·
- Tribunaux administratifs·
- Salaire minimum·
- Ressources propres·
- Délivrance·
- Droit d'asile·
- Justice administrative