Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative
Article L313-20 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
L'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, exercent, sans préjudice des pouvoirs reconnus au président du conseil départemental, un contrôle sur les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1.
Commentaires • 2
Les conditions du contrôle des établissements et services de droit privé auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs au titre des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'enfance en danger sont prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF). […] les dispositions de l'article L. 313-13 du CASF posent le principe général selon lequel les autorités administratives détiennent une compétence pour contrôler les établissements et services dont elles autorisent la création. […] exercent également un contrôle sur les établissements et services qui prennent en charge directement et habituellement des mineurs à la demande de l'autorité judiciaire (article L. 313-20 du CASF). […] Il peut être précisé que, […]
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[…] — le préfet a méconnu le champ d'application des articles L. 313-16 à L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles en suspendant l'ensemble de ses activités alors qu'il ne peut, en application de ce texte, ne viser que les activités soumises à autorisation ;
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[…] Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, […] à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 11 mai 2023, n° 2001555
[…] — le préfet a méconnu le champ d'application des articles L. 313-16 à L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles en suspendant l'ensemble de ses activités alors qu'il ne peut, en application de ce texte, ne viser que les activités soumises à autorisation ;
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