Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 6 : Dispositions communes
Article L313-24-1 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-10 du 5 janvier 2017 - art. 1
La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est mise en oeuvre au bénéfice des personnels de direction des établissements mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière par le représentant de l'Etat dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services relevant de sa compétence exclusive ou conjointe où l'établissement d'affectation a son siège.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 5 janvier 2015, n° 1402101
[…] corruption passive et escroqueries qui auraient été commis à l'occasion de la vente d'immeubles de cet établissement ; ses demandes de protection fonctionnelle présentées après son audition par le juge d'instruction le 13 janvier 2012 par lettres des 24 janvier 2012, 11 juillet 2012 et 27 septembre 2013 ont été implicitement rejetées par des décisions méconnaissant les articles 11 de la loi du 13 juillet 1983 et L. 313-24-1 du code de l'action sociale et des familles ; en effet il n'a commis aucune faute détachable du service ainsi qu'il ressort de l'ordonnance de non-lieu du 26 juin 2013, […]
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