Article L314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles

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Version28/12/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 74 (V)

Relèvent de l'objectif géré, en application de l'article L. 314-3, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :


1° Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ;


2° Les établissements et services mentionnés aux 11° et 12° du I du même article qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes ;


3° Les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code ;


4° Les établissements pour personnes handicapées qui exercent légalement leur activité en Suisse ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui servent des prestations à des enfants et adolescents handicapés ou aux jeunes adultes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 242-4, dans le cadre de conventions passées avec les organismes français de sécurité sociale gérant des régimes obligatoires d'assurance maladie dont ceux-ci relèvent en qualité d'ayants droit ou d'assurés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 28 décembre 2019
38 textes citent l'article

Commentaires16


1Assurance Maladie Maternité - Effectivité De L'Article 56 De La Loi N° 2019 [...]
M. Éric Alauzet · Questions parlementaires · 29 septembre 2020

Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article 56 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 concernant la mise en place d'un forfait santé au sein de la dotation financée par l'assurance maladie pour des établissements mentionnés aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et relevant de l'objectif géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L. 314-3-1 du même code.

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2Plan d'aide à l'investissement dans le secteur médico-social : attention danger !
Mélanie Huet Avocat · 23 mars 2018

[…] L'article 1er de l'arrêté rappelle le périmètre du PAI qui avait été modifié et étendu en 2017 au financement d'opérations d'investissement portant sur la « création de places » ou les opérations réalisées aux fins de « développement et transformation des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, quel que soit leur type d'accueil (permanent ou sé […] […] [1] L314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles renvoie à certaines catégories d'ESMS mentionnées à l'article L312-1 du même code : il s'agit des établissements et services relevant du secteur des personnes âgées et des personnes handicapées, y compris les centres ressources et les établissements ou services à caractère expérimental. […]

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Décisions10


1CAA de NANTES, 3ème chambre, 9 octobre 2020, 20NT00847, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Au sens des dispositions combinées de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de loi n°2011-940 du 10 août 2011, […] Enfin, aux termes de l'article L. 314-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I. – Le financement de celles des prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 [au nombre desquels figurent les établissements et services qui accueillent des personnes âgées] qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses. / Cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, […]

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  • 04-03 institutions sociales et medico sociales·
  • Autorisation de création, de transformation ou d'extension·
  • Dispositions spéciales relatives aux établissements privés·
  • Institutions sociales et médico-sociales·
  • 04 aide sociale·
  • Aide sociale·
  • Thessalie·
  • Autorisation·
  • Agence régionale·
  • Basse-normandie

2Tribunal administratif de Nice, 13 décembre 2013, n° 1100688
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L 313-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable à la date des décisions litigieuses : « L'autorisation est accordée si le projet : 1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève (…) ; 2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ; 3° Répond au cahier des charges établi, dans des conditions fixées par décret, […] L. 313-8, L. 314-3, […]

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  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Ail·
  • Action sociale·
  • Directeur général·
  • Agence régionale·
  • Sociétés·
  • Établissement·
  • Refus d'autorisation·
  • Justice administrative·
  • Famille

3Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 février 2020, 422344
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

) a) Si les agences régionales de santé (ARS) sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP), des établissements publics distincts de l'Etat, […] est réputé, en vertu des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), avoir implicitement rejeté la réclamation préalable de la société requérante à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de sa réception par l'ARS saisie, […] L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-9 et L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la création des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, autorisée pour quinze ans, doit être compatible, […]

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  • Autorisation de création, de transformation ou d'extension·
  • Dispositions spéciales relatives aux établissements privés·
  • Institutions sociales et médico-sociales·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • État ou autres collectivités publiques·
  • État ou établissement public·
  • Problèmes d'imputabilité·
  • Personnes responsables·
  • 2) motifs de refus·
  • 2) conséquences
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Documents parlementaires32

Article 31 - Transfert du financement de l'ANSM et de l'ANSP ................................................................................ 273 Article 32 - Lissage de la fin de droit à la protection complémentaire en matière de santé ................................ 278 Article 33 - Prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l'ensemble des mineures ............... 292 Article 34 - Renforcement du dispositif en matière de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments … Lire la suite…
Au 4° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « aux jeunes adultes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 242-4 », sont remplacés par les mots : « à des personnes adultes handicapées ». Lire la suite…
La Belgique accueille depuis très longtemps des personnes en situation de handicap venant de France. Les premiers « placements » financés par l'Assurance maladie datent de 1954. Aujourd'hui, près de 8 000 Français, 1 500 enfants et environ 6 500 adultes, sont accueillis dans des établissements wallons, originaires majoritairement des régions Ile-de-France, Hauts-de-France et Grand-Est. Plusieurs rapports récents (IGAS, Sénat) et les travaux conduits en préparation de la Conférence nationale du handicap (la prévention des départs non souhaités en Wallonie a fait l'objet d'un chantier dédié … Lire la suite…
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