Article L314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/2005
>
Version22/12/2006
>
Version19/12/2012
>
Version01/09/2021

Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 7 (V)

Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3-2 les établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du présent code.

Relèvent également du même objectif les actions expérimentales de caractère médical et social mentionnées à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
13 textes citent l'article

Commentaires10


1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 12/11/2023
blog.landot-avocats.net · 12 novembre 2023

[…] 95 – Arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

 Lire la suite…

2Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 12/12/2022
blog.landot-avocats.net · 12 décembre 2022

[…] Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

 Lire la suite…

3Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 05/12/2022
blog.landot-avocats.net · 5 décembre 2022

[…] 55 – Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 […] -3-3 du code de l'action sociale et des familles

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Tribunal administratif de Montpellier, 21 mai 2013, n° 1103155
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2009, entrée en vigueur le 1 er juillet 2010 et applicable à la date des demandes d'inscription litigieuses : « Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis dans les conditions suivantes : (…) 3° Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le schéma prévu à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ; (…) » ; […] 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, […]

 Lire la suite…
  • Agence régionale·
  • Languedoc-roussillon·
  • Schéma, régional·
  • Cliniques·
  • Santé·
  • Action sociale·
  • Justice administrative·
  • Thérapeutique·
  • Organisation·
  • Famille

2Tribunal administratif de Montpellier, 21 mai 2013, n° 1103156
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2009, entrée en vigueur le 1 er juillet 2010 et applicable à la date des demandes d'inscription litigieuses : « Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis dans les conditions suivantes : (…) 3° Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le schéma prévu à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ; (…) » ; […] 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, […]

 Lire la suite…
  • Agence régionale·
  • Languedoc-roussillon·
  • Schéma, régional·
  • Cliniques·
  • Santé·
  • Action sociale·
  • Justice administrative·
  • Thérapeutique·
  • Organisation·
  • Famille
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires4

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a confirmé la persistance voire l'aggravation des inégalités en santé à travers la surmortalité constatée dans certains territoires. Ainsi, cette période a bouleversé les pratiques de l'accompagnement des personnes en situation de précarité en permettant de mettre en œuvre des approches transversales et de coopération entre les acteurs de différents champs d'intervention (sanitaire, social et médico-social). Elle a souligné la pertinence et l'efficience des modalités de prise en charge d'aller-vers les personnes éloignées du système de santé. Dans le … Lire la suite…
La mesure 27 du Ségur de la santé prévoit, parmi plusieurs actions visant à lutter contre les inégalités de santé, de « recourir aux démarches d'aller-vers pour toucher les plus exclus au travers de dispositifs mobiles. » Ces dispositifs ont pour objectif de développer les prises en charge d'aller-vers au bénéfice des personnes éloignées du système de santé, dans le cadre d'approches transversales s'appuyant sur la coopération entre les secteurs sanitaire, social et médicosocial. Ils assurent ainsi la prise en charge prévue au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et … Lire la suite…
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n o 1994 rectifié du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 5. M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il vise à renforcer les dispositifs de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. La mesure 27 du Ségur de la santé prévoit de développer et de renforcer plusieurs dispositifs de prise en charge des publics précaires dans une démarche « d'aller vers ». Il est important que les ARS puissent autoriser sans délai les équipes mobiles santé précarité et les équipes … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion