Article L314-3-4 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/2005

Entrée en vigueur le 2 décembre 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 5 () JORF 2 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

I.-L'arrêté mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 314-3 fixe le cas échéant, pour les établissements mentionnés à cet article ou pour certaines catégories d'entre eux, le montant indicatif de leurs crédits de fonctionnement prévisionnels, conformément aux objectifs figurant pour les quatre années à venir dans le rapport mentionné à l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 2 décembre 2005
2 textes citent l'article

Commentaires11


1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 30/04/2023
blog.landot-avocats.net · 30 avril 2023

[…] Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale 340 – Sortir les hôpitaux publics du piège de l'intérim médical Source – Académie nationale de Médecine. […] #8217;article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code Source – JO. […] Arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

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2Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 13/06/2022
blog.landot-avocats.net · 13 juin 2022

[…] A – Publics 69 – La Défenseure des droits appelle la Première ministre à mettre en place un plan d'urgence pour la santé mentale des jeunes Source – Défenseur des Droits. […] #8217;article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code Source – JO. […] Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

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3Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 22/11/2021
blog.landot-avocats.net · 22 novembre 2021

Observation – Porte sur la mise en œuvre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. […] #8217;article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

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Décisions3


1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 juin 2023, 465323, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] qu'après l'adoption du décret du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, […] les partenaires sociaux ont négocié le 29 juin 2021 un avenant 2021-04 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, […] après l'intervention de l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code, […]

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  • Action sociale·
  • Prime·
  • Solidarité·
  • Service·
  • Établissement hospitalier·
  • Privé·
  • Agrément·
  • Fonction publique·
  • Masse·
  • Décret

2Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 350890
Annulation

L'arrêté interministériel prévu par l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) par lequel les ministres compétents fixent pour l'année la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4, présente un caractère réglementaire. Par suite, compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté.

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  • Arrêté interministériel prévu par l'article l·
  • Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Actes réglementaires des ministres·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Présentent ce caractère·
  • Actes administratifs·
  • Actes réglementaires·
  • Classification

3Conseil d'État, 1ère chambre, 6 octobre 2023, 470385, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

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  • Solidarité·
  • Action sociale·
  • Établissement hospitalier·
  • Service·
  • Prime·
  • Autonomie·
  • Fonction publique·
  • Privé·
  • Masse·
  • Dépense
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Document parlementaire0

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