Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public / Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
Article L315-19 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 III 1° finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux sous réserve des dispositions suivantes :
Les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du même code relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public social et médico-social qui informe chaque année le conseil d'administration des résultats des opérations réalisées.
Commentaires • 5
Vincent Descoeur interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de mise en oeuvre de l'article 794 du code général des impôts qui prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit au bénéfice des régions, départements, communes, […] intercommunaux, départementaux et interdépartementaux régis par les articles L. 315-9 à L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Pour leur part, les établissements publics sociaux ou médico-sociaux nationaux régis par les mêmes articles du CASF sont susceptibles d'être exonérés de droits de mutation à titre gratuit, […]
Lire la suite…Les premiers juges ont considéré qu'il résultait des dispositions de code de l'action sociale et des familles, […] alors même qu'il est consulté pour avis sur le choix du directeur et qu'il définit la politique générale de l'établissement en vertu des dispositions de l'article L315-12 du code de l'action […] sociale et des familles, […] gestion et sanction du directeur de l'établissement. […] Leurs modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les articles L315-1 à L315-19 du Code de l'action sociale et des familles. Ils sont soumis pour leur création à procédure d'autorisation et sont soumis au contrôle de légalité. […] Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées relèvent de l'article L.312-12 du code de l'action sociale et des familles. […]
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Les premiers juges ont considéré qu'il résultait des dispositions de code de l'action sociale et des familles, […] alors même qu'il est consulté pour avis sur le choix du directeur et qu'il définit la politique générale de l'établissement en vertu des dispositions de l'article L315-12 du code de l'action sociale et des familles, […] gestion et sanction du directeur de l'établissement […] Leurs modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les articles L315-1 à L315-19 du Code de l'action sociale et des familles. […] de représentants du personnel et de personnes compétentes. […] Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées relèvent de l'article L.312-12 du code de l'action sociale et des familles. […]
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