Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration / Chapitre unique
Article L331-6-1 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 28 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, […] lorsque la fermeture définitive a été prononcée sur l'un des motifs énumérés aux articles L.313-16, L.331-5 et L.331-7. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.331-5 du même code : « Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L.313-16, si la santé, […] définitive ou provisoire, de l'établissement.( …) » ; qu'aux termes de l'article L.331-6 du même code : « En cas de fermeture d'un établissement, volontaire ou ordonnée en vertu de l'article L.331-5, […]
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 octobre 2010, n° 0902601
[…] 04-03-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation, […] d'un service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18 : 1° Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 ne sont pas respectées ; […] aux termes de l'article L. 331-5 du même code applicable aux établissements soumis à autorisation et à déclaration : « Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 313-16 si la santé, […] les dispositions prévues à l'article L. 331-6. » ; […]
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« Art. 480. - Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. […]
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