Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes
Article L344-1-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 39 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 39
La définition du handicap introduite par l'article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait explicitement référence au polyhandicap. […] à l'éducation, à la participation sociale comme l'ensemble des personnes handicapées. […] Par ailleurs, l'article L. 344-1-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que les établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées adultes qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie doivent leur assurer un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, […]
Lire la suite…L'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit une définition du handicap faisant explicitement référence au polyhandicap. […] Par ailleurs, l'article 39-II a inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 344-1-1 disposant que les établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées adultes qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie doivent leur assurer un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, ainsi qu'un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et social.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-30 du code du travail : «Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ( …). […] aux termes de l'article L. 344-1-1 du code de l'action sociale et des familles : «Les établissements et services qui accueillent ou accompagnent les personnes handicapées adultes qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie leur assurent un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, […]
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[…] — dit que l'ADAPT est un établissement à caractère médico-social, soumis aux articles L. 344-1-1, L.344-2, L. 144-3, L.311-4, L. 311-3 et L.311-1 de Code de l'Action Sociale et des Familles et L.1110-1 du Code de la Santé Publique, l'atelier de A faisant partie des autres ateliers de l'établissement ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 5 juin 2019, n° 15/07838
[…] L'article L 344-1-1 du Code de l'action sociale et des familles dispose que 'Les établissements et services qui accueillent ou accompagnent les personnes handicapées adultes qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie leur assurent un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, ainsi qu'un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et social.
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La définition du handicap introduite par l'article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait explicitement référence au polyhandicap. […] à l'éducation, à la participation sociale comme l'ensemble des personnes handicapées. […] Par ailleurs, l'article L. 344-1-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que les établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées adultes qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie doivent leur assurer un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, […]
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