Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes
Article L344-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 39 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Les modalités de validation des acquis de l'expérience de ces personnes sont fixées par décret.
Commentaires • 4
Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'alinéa 3 du paragraphe IV de l'article 39 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…L'article 26 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en oeuvre de politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées. […] les organisations syndicales et les associations représentatives des personnes handicapées. […] Enfin, concernant le secteur protégé, l'article L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que les établissements et services d'aide par le travail mettent en oeuvre ou favorisent l'accès à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 66-032-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / (…) 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, […] qu'aux termes de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements et services d'aide par le travail accueillent des personnes handicapées dont la commission prévue à l'article L. 146-9 a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, […]
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[…] L'article L 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : 'Les établissements et services d'aide par le travail mettent en 'uvre ou favorisent l'accès à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées qu'ils accueillent dans des conditions fixées par décret'.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 14 avril 2011, n° 1008363
[…] 66-032-02 […] que si le requérant a subi une altération de certaines fonctions et des répercussions sur ses capacités de travail, il ne relève pas pour autant du secteur protégé au sens des dispositions de l'article L. 344-2-1 du code de l'action sociale et de la famille ; qu'il relève du milieu ordinaire auquel appartient l'entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-62 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : " Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, […]
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Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'alinéa 2 du paragraphe IV de l'article 39 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. […]
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