Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes
Article L344-2-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 39 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 7
Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 créant un article L. 344-2-2-V du code de l'action sociale et des familles. […] Ce nouvel article dispose que « les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 du même code ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L 312-2 de ce code sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 11-22.376, Publié au bulletin
Si les usagers d'un centre d'aide par le travail peuvent être regardés comme des travailleurs, au sens de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, du fait de l'utilité économique des prestations fournies et rémunérées, ils ne peuvent se prévaloir d'un droit à congés qu'à compter de l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2007, du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 réformant l'article R. 243-11 du code de l'action sociale et des familles et portant application de l'article L. 344-2-2 du même code.
Lire la suite…- Article 7·
- Application directe dans les rapports entre particuliers·
- Disposition du droit national contraire à la directive·
- Date d'entrée en vigueur du décret n° 2003·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Usager d'un centre d'aide par le travail·
- Aménagement du temps de travail·
- Droit au congé annuel payé·
- Portée Union européenne·
- Travailleurs handicapés