Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Article L348-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24
Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 742-1 du même code.
Commentaires • 22
[…] Ensuite, le Conseil d'État affirme, avec une grande netteté ici, qu'il résulte du code de l'action sociale et des familles (art. […] désormais codifiés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ».
Lire la suite…et des familles). […] L. 312-1, I, 2° du code de l'action sociale et des familles) ; Centres d'action médico-sociale précoce (article L. 2132-4 du code de la santé publique et article L. 312-1, I,3° du code de l'action sociale et des familles ) ; Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (articles L. 312-1, I, 13° et L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles) ; Services départementaux et service francilien d'accueil et d'orientation des personnes sans abri ou en détresse (articles L. 345-2 et L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles) ; Centres provisoires d'hébergement (article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'elle est dépourvue de toute solution d'hébergement et que cette situation préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts dans des conditions telles que la condition d'urgence est remplie, et ce d'autant qu'elle est en début de grossesse ; qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile ; que cette atteinte est manifestement illégale et contraire à la directive n° 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et aux articles L. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux dispositions des articles L.345-2-1 et suivants du même code ;
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[…] Aux termes de l'article L. 551-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, […] maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ». L'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile :1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 2014, n° 1401566
[…] — que cette atteinte résulte de la méconnaissance de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 et des articles L. 348-1 et suivants, R. 348-1 et suivants et L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique ainsi qu'aux sociétés en participation majoritaire […] article L. 831-1 du CCH, ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et à l'article L. 348-1 du CASF. […] Les dépenses concernées50
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