Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Article L348-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4
Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 571-1 du même code.
Commentaires • 22
[…] Ensuite, le Conseil d'État affirme, avec une grande netteté ici, qu'il résulte du code de l'action sociale et des familles (art. […] désormais codifiés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ».
Lire la suite…et des familles). […] L. 312-1, I, 2° du code de l'action sociale et des familles) ; Centres d'action médico-sociale précoce (article L. 2132-4 du code de la santé publique et article L. 312-1, I,3° du code de l'action sociale et des familles ) ; Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (articles L. 312-1, I, 13° et L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles) ; Services départementaux et service francilien d'accueil et d'orientation des personnes sans abri ou en détresse (articles L. 345-2 et L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles) ; Centres provisoires d'hébergement (article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que bien qu'en possession d'un document de séjour en qualité de demandeur d'asile il n'a, malgré ses demandes, jamais reçu la moindre aide sociale ni été accueilli dans un centre d'hébergement contrairement aux dispositions des articles L.348-1 et 2 du code de l'action sociale et des familles, que la France n'a pas fait de réserve concernant Mayotte quand elle a ratifié la convention de Genève, ni non plus concernant la directive européenne du 27 janvier 2003, que les articles du Ceseda concernant l'asile sont explicitement applicables à Mayotte, […] Considérant qu'aux termes de l'article L348-1 du code de l'action sociale et des familles : « Bénéficient, sur leur demande, […]
Lire la suite…- Mayotte·
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile, et que ceux qui ne bénéficient pas d'un niveau de ressources suffisant bénéficient d'une allocation mensuelle de subsistance, dont le montant est fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 17 avril 2013, n° 1301320
[…] la directive du 27 janvier 2003 prévoit que le demandeur d'asile doit bénéficier de ces conditions dès son arrivée ; cette directive a été transposée en droit interne par les articles L. 5423-8 (1°) et L. 5423-9-2 du code du travail et les articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; le Conseil d'Etat considère que l'absence de proposition concrète d'hébergement pour un demandeur d'asile bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux droits sociaux attachés au statut de demandeur d'asile ;
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[…] les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique ainsi qu'aux sociétés en participation majoritaire […] article L. 831-1 du CCH, ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et à l'article L. 348-1 du CASF. […] Les dépenses concernées50
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