Article L348-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2006
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Version01/11/2015
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Version01/05/2021

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4

Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 571-1 du même code.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2021
17 textes citent l'article

Commentaires22


1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux - Travaux prescrits par un plan de prévention…
BOFiP · 23 juin 2022

[…] les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique ainsi qu'aux sociétés en participation majoritaire […] article L. 831-1 du CCH, ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et à l'article L. 348-1 du CASF. […] Les dépenses concernées50

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 10 septembre 2020

[…] Ensuite, le Conseil d'État affirme, avec une grande netteté ici, qu'il résulte du code de l'action sociale et des familles (art. […] désormais codifiés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ».

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3Covid-19 : primes exceptionnelles dans la fonction publique
www.officioavocats.com · 25 mai 2020

et des familles). […] L. 312-1, I, 2° du code de l'action sociale et des familles) ; Centres d'action médico-sociale précoce (article L. 2132-4 du code de la santé publique et article L. 312-1, I,3° du code de l'action sociale et des familles ) ; Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (articles L. 312-1, I, 13° et L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles) ; Services départementaux et service francilien d'accueil et d'orientation des personnes sans abri ou en détresse (articles L. 345-2 et L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles) ; Centres provisoires d'hébergement (article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles) ;

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2012, n° 1207600
Rejet

[…] qu'elle est dépourvue de toute solution d'hébergement et que cette situation préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts dans des conditions telles que la condition d'urgence est remplie, et ce d'autant qu'elle est en début de grossesse ; qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile ; que cette atteinte est manifestement illégale et contraire à la directive n° 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et aux articles L. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux dispositions des articles L.345-2-1 et suivants du même code ;

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 août 2023, n° 2301825

[…] Aux termes de l'article L. 551-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, […] maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ». L'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile :1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 2014, n° 1401566
Rejet

[…] — que cette atteinte résulte de la méconnaissance de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 et des articles L. 348-1 et suivants, R. 348-1 et suivants et L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ;

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