Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Article L348-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24
L'Etat conclut une convention avec le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre
Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et qui prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
Commentaires • 4
Le code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit, en ses articles L. 348-1 à L. 348-4, l'accueil des demandeurs d'asile en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). […]
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[…] 54-035-04 […] En vertu des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont des établissements et services sociaux s'inscrivant dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale de l'action sociale ou médico-sociale. En vertu des dispositions de l'article L. 348-2 du même code, la mission de ces centres, qui est d'assurer l'accueil, […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 348-3 et L. 348-4 du même code, le bénéfice de cette aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux familles accueillies dans un tel centre que si une convention, […]
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[…] 54-035-04 […] En vertu des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont des établissements et services sociaux s'inscrivant dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale de l'action sociale ou médico-sociale. En vertu des dispositions de l'article L. 348-2 du même code, […] prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En vertu des dispositions combinées des articles L. 348-3 et L. 348-4 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 juin 2015, n° 1501154
[…] 3. Considérant qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion d'un occupant d'un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé quand bien même elle a passé avec l'Etat une convention pour l'hébergement des demandeurs d'asile sur le fondement de l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et exerce une mission de service public ; que, pour la gestion du centre d'accueil pour les demandeurs d'asile, l'association propriétaire du logement en cause entre en effet dans le champ des d'établissements et services sociaux et médico-sociaux prévus par l'article
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L'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les demandeurs d'asile bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillis dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). […] L'article R. 348-4 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que les personnes hébergées en centre d'accueil pour demandeurs d'asile dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active acquittent une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien dont le montant est fixé par le préfet sur la base d'un barème établi par arrêté du ministre chargé de l'action […]
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