Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale / Chapitre unique
Article L351-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 59 () JORF 3 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 3
. TEXTES : articles L.351-1 à L.351-8 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…[…] Considérant que, si l'article L. 351-7 inséré dans le code de l'action sociale et des familles par l'article 59 de la loi du 2 janvier 2002 rend applicables les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-8 du code de justice administrative à la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, l'entrée en vigueur de l'article L. 351-7 est subordonnée à l'intervention du décret en Conseil d'Etat qui, en vertu de l' […] article L. 351-8 du même code issu de la même loi, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-7 et L. 351-8, issus de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-7 et L. 351-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Personne âgée·
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3. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 2 février 2005, 262655, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 3517 et L. 3518, issus de la loi n° 20022 du 2 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification·
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[…] soit celle du décret d'application : article 15-II, alinéa 2 (L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) : relatif à l'organisation de l'établissement en unités de vie : décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 pris pour l'accueil des enfants et jeunes handicapés et décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 pris pour les personnes âgées et relatifs notamment au principe d'une organisation en unités de vie ; article 15-II, […] article 59, alinéa 10 (L. 351-8 du CASF) relatif à la procédure applicable devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale : décret du 21 février 2006 relatif aux tribunaux et à la cour de la tarification (art. […]
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