Entrée en vigueur le 21 mai 2021
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 3
L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d'assistants maternels ” tel que défini à l'article L. 424-1.
L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.
pendant 7 jours
-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421 -1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L . 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant. […] Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle pour le bénéfice du complément et leurs modalités de prise en compte sont déterminées [...] 🌍 Modification article D114-9-1 du Code des relations entre […]
Lire la suite…-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421 -1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L . 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant. […] Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle pour le bénéfice du complément et leurs modalités de prise en compte sont déterminées [...] 🌍 Modification article D114-9-1 du Code des relations entre […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, […] que l'article L. 421-3 du même code : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. […] qu'aux termes de l'article R. 421-3 du même code : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que les dispositions des articles L 421-6, R 421-28 R 421-34 du code de l'action sociale et de la famille, […] que la décision initiale du 2 septembre 2009 est dépourvue de base légale en ce qu'elle est fondée sur les anciennes dispositions du code de l'action sociale et des familles rendues caduques par la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1 er janvier 2009, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, […] de suspendre M me X de ses fonctions d'assistante maternelle par application de l'article L 421-1 du code précité, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles: « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, […] qu'aux termes de l'article L. 421-3 du même code : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. » ; qu'aux termes de l'article D. 421-12 : « L'agrément d'assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans, […] qu'aux termes de l'article R. 422-2 : « Nul ne peut être recruté en qualité d'assistant maternel : 1° S'il n'est pas agréé dans les conditions prévues par l'article L. 421-1 » ; […]
L'agrément : la clé de voûte de l'exercice professionnel L'exercice de la profession d'assistante maternelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par le président du conseil départemental, en application des articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] Le législateur a toutefois encadré ce pouvoir, conscient des conséquences professionnelles et personnelles d'une telle mesure. […] L'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles prévoit ainsi que toute décision de retrait, de restriction ou de non-renouvellement d'agrément doit être précédée de la saisine pour avis de la commission consultative paritaire départementale. […]
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