Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L421-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 8 () JORF 28 juin 2005
Modifié par : Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 5 () JORF 28 juin 2005
Modifié par : Loi 2005-706 2005-06-27 art. 5 I, II, art. 8 I JORF 28 juin 2005
Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil général.
Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.
Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil général ou son représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.
La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l'agrément.
Commentaires • 68
A… et Mme B… sont deux assistants familiaux agréés par ce département, sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), pour accueillir à leur domicile respectivement deux et trois enfants. […]
Lire la suite…A… et Mme B… sont deux assistants familiaux agréés par ce département, sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), pour accueillir à leur domicile respectivement deux et trois enfants. […]
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[…] Considérant que l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au litige dispose que : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside./(…) L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. » ; que l'article L. 421-6 du même code dans sa version applicable au litige dispose que : « (…) /Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, […]
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[…] ' la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis n'étaient plus satisfaites à son domicile ; l'employeur a laissé les enfants à son domicile jusqu'au jour de la perquisition et de son audition ainsi que de celle de son fils ; […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 27 novembre 2008, n° 0701329
[…] Considérant, en premier lieu, que le quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés » ; qu'il est constant que l'arrêté contesté ne comporte aucun visa des textes dont il fait application ni aucune mention des faits motivant le retrait de l'agrément ; que, toutefois, cet arrêté a été notifié à M me X accompagné d'extraits des articles du code de l'action sociale et des familles relatifs à la procédure de retrait d'agrément et d'un courrier mentionnant les faits qui lui sont reprochés ; que si ces faits sont mentionnés après
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En application de l'article L421-6 du Code de l'action sociale et des familles, le Président du Conseil départemental peut décider de retirer ou restreindre l'agrément d'une assistante maternelle ou familiale.
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