Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L421-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 00-18.767, Publié au bulletin
[…] Attendu que pour faire droit à la demande de M me X…, l'arrêt attaqué retient que l'article 123-4 dudit Code devenu l'article L. 421-11 du Code de l'action sociale et des familles, exclut la condition de l'agrément lorsque les assistantes maternelles ont avec les mineurs recueillis un lien de parenté ou d'alliance ;
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[…] articles L . 841-1 du code de la sécurité sociale et 123-4 du code de la famille et de l'aide sociale. […] Le droit à l'AFEAMA est lié à l'agrément de l'assistante maternelle. […] L'article L . 841-1 du code de la sécurité sociale précise que le droit à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est ouvert à la personne employant une assistante maternelle définie à l'article L . 421 -1 du code de la famille et de l'aide sociale, […] Il est par ailleurs indiqué à l'article L . 421 […]
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