Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L421-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 00-18.767, Publié au bulletin
[…] Attendu que pour faire droit à la demande de M me X…, l'arrêt attaqué retient que l'article 123-4 dudit Code devenu l'article L. 421-11 du Code de l'action sociale et des familles, exclut la condition de l'agrément lorsque les assistantes maternelles ont avec les mineurs recueillis un lien de parenté ou d'alliance ;
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[…] articles L . 841-1 du code de la sécurité sociale et 123-4 du code de la famille et de l'aide sociale. […] Le droit à l'AFEAMA est lié à l'agrément de l'assistante maternelle. […] L'article L . 841-1 du code de la sécurité sociale précise que le droit à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est ouvert à la personne employant une assistante maternelle définie à l'article L . 421 -1 du code de la famille et de l'aide sociale, […] Il est par ailleurs indiqué à l'article L . 421 […]
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