Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Article L422-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi 2005-706 2005-06-27 art. 5 I, art. 11 IV, VIII JORF 28 juin 2005
Modifié par : Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 11 () JORF 28 juin 2005
Modifié par : Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 5 () JORF 28 juin 2005
Ces personnes s'engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par le service dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui.
En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 773-9 du code du travail, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] 60-04-01 […] — que le Centre départemental de l'enfance et de la famille du Puy-de-Dôme ne lui a jamais versé l'indemnité de disponibilité prévue aux articles L. 422-4 et D. 422-6 du code de l'action sociale et des familles, alors qu'elle s'était vu accorder deux agréments et pouvait donc accueillir deux enfants ;
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, […] sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : () 2° La carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; […] le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 11 octobre 2022, n° 2205134
[…] 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, […] L. 421-3 ou L. 421-5 ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, […] le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797188&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ". […]
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