Article L421-18 du Code de l'action sociale et des familles

[…] Elle soutient, en outre, qu'une assistante maternelle du département placée dans la même situation qu'elle a obtenu une extension d'agrément pour un enfant supplémentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 421-1 à L. 421-18 et R. 421-1 à R. 421-35 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 421-18 du code de l'action sociale et des familles dispose que « Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminés par décret en Conseil d'Etat (…) ; que, toutefois, l'article L. 421-14 prévoyant notamment que les dispenses de formation sont précisées « par décret », la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret qu'elle attaque aurait dû être préalablement soumis au Conseil d'Etat ;