Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées / Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
Article L441-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 51 () JORF 18 janvier 2002
Modifié par : Loi 2002-73 2002-01-17 art. 51 I 1°, 3° JORF 18 janvier 2002
Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article. S'il n'a pas été satisfait à cette injonction, l'agrément est retiré après avis de la commission consultative. L'agrément peut également être retiré selon les mêmes modalités et au terme du même délai, en cas de non-conclusion du contrat mentionné à l'article L. 442-1, ou si celui-ci méconnaît les prescriptions mentionnées au même article, en cas de non souscription d'un contrat d'assurance par l'accueillant, ou si le montant de l'indemnité représentative mentionnée au 4° de l'article L. 442-1 est manifestement abusif. En cas d'urgence, l'agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission précédemment mentionnée.
Commentaires • 5
L'article L. 444-1 du CASF prévoit que les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du CASF. […] de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et au 1° de l'article L. 443-10 du CASF, obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires. […]
Lire la suite…L'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit trois critères auxquels un accueillant familial doit répondre pour être agréé afin d'accueillir à son domicile, à titre habituel et onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes : offrir des conditions d'accueil qui garantissent la continuité de l'accueil, la protection de la santé, […]
Lire la suite…Décisions • 188
[…] — Il existe des doutes sérieux sur la légalité de la décision ; en méconnaissance de l'article L.441-2 du code de l'action sociale et des familles, les garanties de procédure préalables à l'intervention de la décision n'ont pas été respectées ; la décision est entachée d'un défaut de motivation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard notamment aux diverses attestations relatives à la qualité de la prise en charge des personnes âgées qui leur ont été confiées pendant plusieurs années ; si un incident a eu lieu à l'issue de la visite relative au suivi médico-social, il n'a pas fait obstacle à ce suivi, et ne peut suffire à justifier la décision ;
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[…] en ce qui concerne la légalité externe ; la procédure de retrait n'a pas été respectée ; il ne s'est pas écoulé un délai de trois mois entre l'injonction qui lui a été adressée le 31 juillet 2014 et la date à laquelle elle a été convoquée devant la commission consultative de retrait, ceci en contradiction avec les dispositions des articles L. 441-2 et R. 441-9 du code de l'action sociale et des familles ; de plus, l'injonction a été suivie d'effet en ce que dès le 8 août 2014, elle y a répondu ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 3 mars 2015, 13NC02096, Inédit au recueil Lebon
[…] — il n'y avait pas d'urgence à prononcer le retrait d'agrément, de sorte que cette décision est intervenue en violation des dispositions de l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles ;
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