Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées / Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
Article L441-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 51 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 441-4 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément en vue de l'accueil à domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapés adultes : « L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies… » ; que l'article R 441-1 du même code dispose : « Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L 441-1 du présent code, […]
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[…] – si le conseil départemental objecte qu'elle aurait dû exercer ses fonctions dès le 16 octobre 2015 sans attendre l'arrêté du 4 février 2016, un tel argument est empreint de la plus parfaite mauvaise foi dès lors qu'elle ne pouvait légalement conclure des contrats d'accueil à cette date, seuls les détenteurs d'un agrément pouvant établir ce type de documents, conformément à l'article L. 441-1 alinéa 1 er du code de l'action sociale et des familles ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 16 décembre 2010, n° 0801527
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, […] en cas de non-conclusion du contrat mentionné à l'article L.442-1, ou si celui-ci méconnaît les prescriptions mentionnées au même article, en cas de non souscription d'un contrat d'assurance par l'accueillant, ou si le montant de l'indemnité représentative mentionnée au 4° de l'article L.442-1 est manifestement abusif. […]
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En outre, le code de l'action sociale et des familles ne donne pas la possibilité de délivrer un agrément d'une durée inférieure à cinq ans, sauf rares exceptions non applicables en l'espèce. Or, […] il n'est pas certain qu'il en soit de même dans les cinq années qui suivent. […] Dans l'intérêt des publics vulnérables concernés, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement serait prêt à instituer par décret un âge limite pour l'exercice de ces professions, les articles L. 421-3 et L. 441-4 du code de l'action sociale et des familles prévoyant que les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par voie réglementaire. […]
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