Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées / Chapitre III : Dispositions communes
Article L443-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 51 () JORF 18 janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] CNIJ : 04-02-04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes (…), […] la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies ; 2° S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue, en proposant notamment, […] 5° Accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place. » ; qu'aux termes de l'article L. 443-2 du même code, abrogé à compter du 3 décembre 2005 : « Les personnes condamnées pour les délits de vol, escroquerie, recel, […]
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2. Cour administrative d'appel de Douai, 25 novembre 2010, n° 09DA01663
[…] 04-02-03 […] Considérant que dans ledit jugement du 1 er octobre 2009 devenu définitif, le Tribunal administratif de Rouen a annulé lesdites décisions des 28 novembre 2006 et 4 mai 2007 pour erreur de droit tirée de ce que la condamnation de l'intéressée à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour « vol en réunion » ne pouvait être retenue comme motif de rejet d'une demande de renouvellement d'un agrément au sens de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles depuis l'abrogation de l'article L. 443-2 du code de l'action sociale et des familles par l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 1 er décembre 2005 qui lui a substitué l'article L. 133-6 du même code, lequel ne prévoit pas de condamnations avec sursis comme motif de rejet ;
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L'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit trois critères auxquels un accueillant familial doit répondre pour être agréé afin d'accueillir à son domicile, à titre habituel et onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes : offrir des conditions d'accueil qui garantissent la continuité de l'accueil, […] la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies ; s'engager à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du conseil général ; accepter qu'un suivi social et médico-social […] Par ailleurs, l'article L. 443-2 du code de l'action sociale et des familles exclut de l'agrément les personnes condamnées pour délits. […]
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