Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées / Chapitre III : Dispositions communes
Article L443-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 57 () JORF 6 mars 2007
De même, la personne accueillie est tenue de justifier d'un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les tiers et leurs biens. Le bénéficiaire de l'agrément a la qualité de tiers au sens de cet alinéa.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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[…] Le contrat d'accueil est régi par les articles L 441-1 à L441-4, L 442-1 et L 443-4 à L 443-10 et les articles R 442-1 et D 442-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article L 442-1 dernier alinéa du dit code dispose : « Ce contrat prévoit également les droits et obligations des parties ainsi que les droits en matière de congés annuels des accueillants familiaux et les modalités de remplacement de ceux-ci.
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2. Tribunal administratif de Marseille, 30 décembre 2008, n° 0402154
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 441-2 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil général organise le contrôle des accueillants familiaux, […] en cas de non souscription d'un contrat d'assurance par l'accueillant, ou si le montant de l'indemnité représentative mentionnée au 4° de l'article L. 442-1 est manifestement abusif. […] qu'aux termes de l'article L. 443-4 du même code : « Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies et d'en justifier auprès du président du conseil général. […]
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