Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées / Chapitre III : Dispositions communes

Article L443-11 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/11/2001

Version30/12/2015

Entrée en vigueur le 17 novembre 2001

Est créé par : Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 - art. 8 () JORF 17 novembre 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Les dispositions de l'article L. 315-14-1 sont applicables aux salariés d'une personne ou d'un couple accueillant.

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Entrée en vigueur le 17 novembre 2001
Est créé par :	Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 - art. 8 () JORF 17 novembre 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Sortie de vigueur le 2 décembre 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 15 () JORF 2 décembre 2005

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