Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L451-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
La région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des formations sociales, elle recense, en association avec les départements, les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale et indique comment elle compte y répondre.
La région assure, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1 du présent code, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale, exception faite des établissements mentionnés aux articles L. 214-5 et L. 611-1 du code de l'éducation. Ces établissements agréés participent au service public régional de la formation professionnelle.
Elle assure également le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale continue pour les demandeurs d'emplois, lorsqu'ils participent au service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 du code du travail.
Commentaires • 12
Décisions • 11
[…] / Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. […] Aux termes de l'article L . 214-12 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article L . 121-1 du code de l'action sociale et des familles , […] Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. (…) ». L'article L . 451 […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Régime de la loi du 31 décembre 1968·
- Actes législatifs et administratifs·
- Dettes des collectivités publiques·
- Absence ou existence du préjudice·
- Comptabilité publique et budget·
- Application dans le temps·
- Prescription quadriennale·
- Entrée en vigueur·
- Réparation
[…] 2. Aux termes de l'article L. 451-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles : « La région définit et met en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. […]
Lire la suite…- Bourse·
- Interruption·
- Action sociale·
- Établissement·
- Soins infirmiers·
- Conseil régional·
- Commissaire de justice·
- Service public·
- Formation professionnelle·
- Attribution
3. Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2016, n° 1430476
[…] 54-01-07-02 […] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la région d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'agrément présentée sur le fondement de l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Région·
- Île-de-france·
- Agrément·
- Action sociale·
- Associations·
- Justice administrative·
- Recours contentieux·
- Refus·
- Formation·
- Famille
Enfin, à supposer encore que, comme le soutient la région requérante, les décret et arrêté attaqués ont pour effet d'accroître les charges qui lui incombent en vertu des articles L. 451-2 et L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, il n'est pas établi que ces charges nouvelles sont d'une ampleur telle qu'elles seraient de nature à dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution. […] L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles que le recours contentieux dirigé contre la décision d'un président de conseil départemental d'ordonner la récupération d'un versement indu du RSA, […]
Lire la suite…