Article L451-2-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2005 est l'article : Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 29-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 54 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Les établissements agréés par la région pour dispenser des formations sociales initiales souscrivent avec elle une convention pour bénéficier des financements nécessaires à la mise en oeuvre desdites formations.
L'aide financière de la région à ces établissements est constituée par une subvention annuelle couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur activité pédagogique. La région participe également, dans des conditions définies par une délibération du conseil régional, à leurs dépenses d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des locaux.
Aucune condition de résidence n'est opposable aux étudiants.
La gratuité des études dans les établissements de formation dispensant des formations sociales initiales est assurée pour lesdites formations.
Les établissements agréés perçoivent toutefois de la part des étudiants des droits d'inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par référence au niveau arrêté pour les droits de scolarité dans les instituts universitaires professionnalisés. En supplément des droits d'inscription, ils peuvent prélever des frais de scolarité correspondant à la rémunération de services aux étudiants. Ils peuvent également bénéficier des rémunérations de services, participations des employeurs ou subventions des collectivités publiques.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
5 textes citent l'article

Commentaires7


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'Etat
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 20 mars 2018

Enfin, à supposer encore que, comme le soutient la région requérante, les décret et arrêté attaqués ont pour effet d'accroître les charges qui lui incombent en vertu des articles L. 451-2 et L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, il n'est pas établi que ces charges nouvelles sont d'une ampleur telle qu'elles seraient de nature à dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution. […] L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles que le recours contentieux dirigé contre la décision d'un président de conseil départemental d'ordonner la récupération d'un versement indu du RSA, […]

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3Conditions D'Attribution De L'Aide À La Recherche Du Premier Emploi
M. Bruno Retailleau, du group Les Républicains, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 26 octobre 2017

Dès lors que la formation conduisant au diplôme d'État d'éducateur spécialisé a été suivie dans un établissement ouvrant droit à l'attribution d'une bourse versée par la région, compétente pour l'attribution des aides financières aux étudiants suivant cette formation dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande n'entre pas dans le champ du décret précité. […] Par ailleurs, le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants, qui relève de la compétence du ministère chargé des affaires sociales conformément à l'article D. 451-51 du code de l'action sociale et des familles, ne figure pas sur la liste annexée au décret du susdit. Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier les dispositions réglementaires à ce sujet.

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Décisions30


1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01043, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. […] Aux termes de l'article L . 214-12 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article L . 121- 1 du code de l'action sociale et des familles , […] Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. (…) ». L'article L . 451 - 1 […]

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Régime de la loi du 31 décembre 1968·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Dettes des collectivités publiques·
  • Absence ou existence du préjudice·
  • Comptabilité publique et budget·
  • Application dans le temps·
  • Prescription quadriennale·
  • Entrée en vigueur·
  • Réparation

2Tribunal administratif de Lyon, 12 mars 2010, n° 0803198
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles : « La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 22 septembre 2011, n° 0900304
Rejet

[…] 135-04-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles : « La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. […]

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