Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L451-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 55 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.
Commentaires • 4
Décisions • 26
[…] code de l'action sociale et des familles , […] Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. (…) ». L'article L . 451 -1 de ce code dispose : « Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non-salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, […] Aux termes de l'article 451 - 3 […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Régime de la loi du 31 décembre 1968·
- Actes législatifs et administratifs·
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- Absence ou existence du préjudice·
- Comptabilité publique et budget·
- Application dans le temps·
- Prescription quadriennale·
- Entrée en vigueur·
- Réparation
[…] Considérant qu'en termes identiques, les dispositions de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, confèrent à la région la compétence d'attribuer à des élèves et étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement et de formation conduisant à certaines professions médicales, paramédicales et d'action sociale des aides dont la nature, […]
Lire la suite…- Fixation, en application de l'article l·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
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- Décret en Conseil d'État·
- Décret simple·
- Compétence·
- Existence·
- Nécessité·
- Région
3. Tribunal administratif de Lyon, 12 mars 2010, n° 0803198
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles : « La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. […]
Lire la suite…- Rhône-alpes·
- Étudiant·
- Conseil régional·
- Bourse d'étude·
- Action sociale·
- Famille·
- Tribunaux administratifs·
- Recours gracieux·
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- Aide
Toujours accessible aux bénéficiaires de l'allocation rentrée (ARS) jusqu'à 18 ans, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), […] au plus tard le 15 octobre 2022, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des uvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ; […] d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.
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