Article L461-4 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version06/03/2007

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est créé par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 28 () JORF 6 mars 2007

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est motivée. Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé, qui est délivré à réception du dossier complet.
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Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 - Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2011

419 du code civil et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Ainsi, le 14 février 2007, au Sénat, un même amendement d'Alain Vasselle était rejeté, le matin, sur l'avis défavorable du garde des sceaux lorsqu'il s'agissait de modifier l'article 419 du code civil, puis, l'après-midi, lorsqu'il s'agissait de modifier l'article L. 461-4 du CASF (devenu l'article L. 471-5 au Sénat), était favorablement accueilli par le ministre délégué, avant que ce dernier ne se ravise, convaincu par les arguments du président de la commission des lois appelant à la solidarité gouvernementale… L'amendement fut rejeté. […] En revanche, […]

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-27.784, Publié au bulletin
Rejet

[…] 2011 et 2012, faute d'avoir pu justifier des diligences qu'elle avait accomplies dans le cadre de sa mission, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi, en violation de l'article 419 du code civil, ensemble les articles L. 471-5, R. 472-8 et R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] Ces modalités sont fixées par décret ». L'article L 461-4 du code de l'action sociale et des familles définit les conditions de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en prévoyant d'une part une rémunération « de base » et, d'autre part, le cas échéant, une indemnité complémentaire pouvant intervenir à titre exceptionnel sur décision du juge des tutelles.

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  • Justification des diligences accomplies·
  • Demande de fixation de la rémunération·
  • Mesures de protection judiciaire·
  • Désignation par le juge·
  • Mandataire judiciaire·
  • Organes de protection·
  • Curatelle et tutelle·
  • Curateur et tuteur·
  • Majeur protégé·
  • Recevabilité
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