Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé / Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux / Sous-section 3 : Rémunération, indemnités et fournitures
Article L423-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 2
Cette procédure expressément prévue par l'article L 423-4 du Code de l'Action Sociale et de la Famille est appelée droit de retrait. La question qui se pose est toutefois de savoir si les parents peuvent retirer l'enfant sans avoir à motiver la rupture du contrat et donc sans avoir à évoquer ce que le code du travail appelle une cause réelle et sérieuse. […] En cas de faute grave l'article L 773-13 du code du travail comme l'article 18 de la convention collective prévoient le non règlement de l'indemnité de licenciement et du préavis. Dans ce cas il faut évidemment motiver la lettre de licenciement mais il serait prudent de prévoir un entretien préalable même si l'article L 773-2 ne le prévoit pas expressément.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] La rupture du contrat de travail de l'assistant maternel employé par un particulier en vertu d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée est spécialement régie par les dispositions de l'article L 423-4 du code de l'action sociale et des familles mais également par celles de l'article 18 de la convention collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. […] Ordonne à Madame [B] la délivrance à Mme [E] d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi mentionnant une période d'emploi du 04 février au 14 mai 2019 et conformes à la présente décision,
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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[…] III. – L'aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ou des enfants est égale à une part, fixée par décret, du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles. Elle est calculée par enfant en cas d'emploi d'une assistante maternelle agréée et par ménage en cas d'emploi d'une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail.
Lire la suite…- Garde·
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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19 mai 2017, 406637, Publié au recueil Lebon
) Si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l'article R. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) n'ont pas été adoptés, les dispositions combinées de cet article et de l'article L. 228-3 du même code sont suffisamment précises pour permettre aux conseils départementaux d'adopter, ainsi que le prévoient l'article L. 121-3 de ce code comme l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, […] en l'absence de mise en oeuvre possible de l'obligation alimentaire, à l'indemnité d'entretien versée aux assistants familiaux en vertu des articles L. 423-4 et D. 423-21 du CASF, dont l'objet est de couvrir les frais engagés par ceux-ci pour la nourriture, […]
Lire la suite…- Différentes formes d'aide sociale·
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