Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé / Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux / Sous-section 4 : Congés
Article L423-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
L'indemnité compensatrice est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Commentaires • 3
[…] conformément aux dispositions des articles […] L423-6 et L423-7 du Code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…l'article L. 423-6 du CASF, Cette indemnité n'est pas due si la rupture du contrat de travail a été provoquée par la faute lourde du salarié (CASF, art. […] […] Salaire (code de l'action sociale et des familles (CASF), art. […] L. 423-6 et CASF, art. […] L. 423-6 du CASF.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Par lettre recommandée datée du 7 janvier 2009, présentée le 8 janvier 2009 et distribuée le 19 janvier 2009, Madame B a réclamé à Madame Y le paiement de ses salaires des mois de novembre et décembre 2008. […] plus favorables, de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, du 1 er juillet 2004, celles des articles L. 423-24, alinéa Ier , et L. 423-25 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; que selon le premier de ces textes, […]
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[…] 2°) de condamner le département du Gard à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés de 608,20 euros en application de l'article L. 423-7 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 28 décembre 2022, n° 2203851
[…] premier alinéa de l'article L . 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L . 412-1. () » ou de celles de l'article L . 423 -23 de ce code selon lesquelles : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L . 423 […]
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[…] Première erreur : vouloir « ne rien devoir » à son assistante maternelle. […] Seuls deux types de licenciement permettent à l'employeur « d'économiser » un préavis à régler à leur assistante maternelle ainsi que le montant de l'indemnité de licenciement : la faute grave le licenciement consécutif à un retrait d'agrément (article L.423-7 du code de l'action sociale et des familles) (ou pour suspension de l'agrément) Conséquence : Le particulier employeur sera souvent tenté de vouloir invoquer une
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