Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé / Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux / Sous-section 4 : Congés
Article L423-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
L'indemnité compensatrice est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Commentaires • 3
[…] conformément aux dispositions des articles […] L423-6 et L423-7 du Code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…l'article L. 423-6 du CASF, Cette indemnité n'est pas due si la rupture du contrat de travail a été provoquée par la faute lourde du salarié (CASF, art. […] […] Salaire (code de l'action sociale et des familles (CASF), art. […] L. 423-6 et CASF, art. […] L. 423-6 du CASF.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Par lettre recommandée datée du 7 janvier 2009, présentée le 8 janvier 2009 et distribuée le 19 janvier 2009, Madame B a réclamé à Madame Y le paiement de ses salaires des mois de novembre et décembre 2008. […] plus favorables, de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, du 1 er juillet 2004, celles des articles L. 423-24, alinéa Ier , et L. 423-25 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; que selon le premier de ces textes, […]
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[…] 2°) de condamner le département du Gard à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés de 608,20 euros en application de l'article L. 423-7 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 8 avril 2022, n° 19/01979
[…] En l'espèce, la relation de travail entre M. X et M me Y, employeurs personne physique et M me Z, assistante maternelle agréée, est régie par les articles L. 423-1 à L. 423-7 du code de l'action sociale et des familles (dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux), L. 423-17 à L. 423-27 (dispositions communes à tous les assistants maternels et dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers), ainsi que par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, étendue par arrêté du 17 décembre 2004.
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[…] Première erreur : vouloir « ne rien devoir » à son assistante maternelle. […] Seuls deux types de licenciement permettent à l'employeur « d'économiser » un préavis à régler à leur assistante maternelle ainsi que le montant de l'indemnité de licenciement : la faute grave le licenciement consécutif à un retrait d'agrément (article L.423-7 du code de l'action sociale et des familles) (ou pour suspension de l'agrément) Conséquence : Le particulier employeur sera souvent tenté de vouloir invoquer une
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