Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé / Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé / Sous-section 1 : Contrat de travail
Article L423-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 28 (V)
En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret. Durant la même période, l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d'entretien et de fournitures.
En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'assistant maternel ou l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie, à sa demande, d'un accompagnement psychologique mis à sa disposition par son employeur pendant le temps de la suspension de ses fonctions.
Commentaires • 43
[…] le délai maximum de suspension est de 4 mois, conformément à l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles. Cependant, […] ce qui oblige les conseils départementaux à faire un choix difficile entre lever la suspension de l'agrément alors qu'il persiste un doute ou retirer définitivement l'enfant sans disposer des conclusions de l'enquête. […]
La suspension de l'agrément de l'assistant maternel ou de l'assistant familial, telle que prévue par l'article L. 421-6 du code de l'action sociale, […] La commission consultative paritaire départementale est obligatoirement saisie pour avis. […] En application des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…L. 561-36 et L. 561-36-1 du présent code ; 7° De veiller au respect de l'article L. 564-2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 773-20 du code du travail, devenu article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : « En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. […]
Lire la suite…Décisions • 236
[…] Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ». […] Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : « () En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ».
Lire la suite…- Agrément·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Retrait·
- Département·
- Urgence·
- Légalité·
- Famille·
- Enfant·
- Suspension
[…] Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. […] Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : « En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Agrément·
- Urgence·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Action sociale·
- Assistant·
- Exécution·
- Commissaire de justice·
- Violence
3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2017, 15BX03071, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un jugement n° 1402004 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M me A.dans le département de la Dordogne depuis le 1 er décembre, et que son agrément arrivait à expiration le 31 juillet 2011 et même si, comme elle le fait valoir, aucune suite judiciaire n'a jusqu'à présent été donnée au signalement effectué par le département auprès des services du procureur de la République, en vertu de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles précité, comme l'ont déjà relevé à bon droit les premiers juges, le président du conseil général était en situation de compétence liée pour licencier M me Roy
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Compétences transférées·
- Action sociale·
- Attributions·
- Département·
- Agrément·
- Retrait·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Illégalité
[…] et qu'à partir du moment où le département faisait droit à la demande de l'assistant familial (ce qu'il n'était pas tenu de faire) et procédait au retrait de son agrément, il devait, en application de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles […] Elle lui demande par conséquent quelles sont les mesures pouvant être prises afin de clarifier ces situations, et notamment si des modifications du code de l'action sociale et des familles seraient envisagées le cas échéant.
Lire la suite…