Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé / Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé / Sous-section 1 : Contrat de travail
Article L423-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 2
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section a droit :
1° A un préavis de quinze jours s'il justifie, au service du même employeur, d'une ancienneté comprise entre trois et six mois ;
2° A un préavis d'un mois s'il justifie d'une ancienneté comprise entre six mois et deux ans et à un préavis de deux mois s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans.
1° A un préavis de quinze jours s'il justifie, au service du même employeur, d'une ancienneté comprise entre trois et six mois ;
2° A un préavis d'un mois s'il justifie d'une ancienneté comprise entre six mois et deux ans et à un préavis de deux mois s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans.
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Décisions • 36
Infirmation partielle
- Associations·
- Contrat de travail·
- Action sociale·
- Employeur·
- Licenciement·
- Rupture·
- Titre·
- Agrément·
- Indemnité·
- Salaire
Rejet
- Département·
- Assistant·
- Agrément·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Préjudice·
- Préavis·
- Titre
3. Tribunal administratif de Toulouse, 29 juin 2016, n° 1300295
Rejet
- Département·
- Préavis·
- Justice administrative·
- Assistant·
- Indemnités de licenciement·
- Indemnité compensatrice·
- Action sociale·
- Ancienneté·
- Agrément·
- Licenciée