Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé / Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé / Sous-section 1 : Contrat de travail
Article L423-12 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Modifié par : LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 9
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité qui ne se confond pas avec l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 423-10.
Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.
Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Commentaires • 3
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'imprécision des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d'agrément. En vertu de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, en cas de retrait d'agrément, […] s'agissant de l'indemnité de licenciement, aux termes de l'article L. 423-12 du CASF, rendu applicable aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public par les dispositions de l'article L. 422-1 du même code, […]
Lire la suite…L'article 9 de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 a modifié l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles qui dispose désormais qu'est fixé par voie décrétale « le montant minimal de l'indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ». L'objectif du législateur était de prévoir une indemnité de licenciement majorée dans ces cas très spécifiques de licenciement qui signent en règle générale la fin de la carrière de l'assistant maternel ou familial concerné.
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : « En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité qui ne se confond pas avec l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 423-10. […]
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[…] — condamner solidairement les intimées au paiement de 14.342,76 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, — subsidiairement, constater que la moyenne des six meilleurs mois consécutifs s'élève à 2.253,12 €, — subsidiairement, condamner solidairement les intimées au paiement de 12.204,40 € au titre de l'indemnité de licenciement fondée sur l'article L423-12 du code de l'action sociale et des familles, en cas de requalification en prise d'acte de la rupture, — condamner solidairement les intimées au paiement de 18.347,58 € à titre de rappel de salaire, subsidiairement 5.096,55 €,
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3. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 6 octobre 2023, n° 2106119
[…] Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes publiques en application de l'article L. 422-1 du même code : « En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, […]
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