Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé / Section 3 : Assistants maternels / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers
Article L423-26 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
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Décisions • 3
[…] Aux termes de ses conclusions transmises par voies électronique le 21 mai 2021, Mme [R] [M] demande à la cour, sur le fondement des articles L.423-24 et L.423-26 du code de l'action sociale et des familles, de :
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[…] Il est prévu à l'article L.423-26 Code de l'action sociale et des familles que la décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant qui lui était confié depuis au moins trois mois est subordonnée, sous réserve des dispositions de l'article L. 423-27, à un préavis d'un mois, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée. L'inobservation de ce préavis constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, au versement de dommages et intérêts.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 6 juillet 2017, n° 15/00264
[…] — que l'enfant était accueilli depuis plus d'un an, et qu'en application de l'article L 423-26 du code de l'action sociale et des familles un préavis de un mois lui est dû, outre les congés payés afférents.
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