Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé / Section 4 : Assistants familiaux / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Article L423-31 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes qui justifient d'une ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur.
Commentaires • 3
l'article L. 423-6 du CASF, Cette indemnité n'est pas due si la rupture du contrat de travail a été provoquée par la faute lourde du salarié (CASF, art. […] L. 423-31 et CASF, art. L. 423-32 ) […] Salaire (code de l'action sociale et des familles (CASF), art. […] L. 423-6 du CASF.
Lire la suite…Selon l'article D. 423-23 du code de l'action sociale et des familles, celle-ci est composée de deux parts. […] La seconde, correspondant à l'accueil de chaque enfant, ne peut être inférieure à 70 fois ce même SMIC horaire, par mois et par enfant. […] Cela pose notamment problème lorsqu'au terme de l'article L. 423-32 de ce même code, […] et une part correspondant à l'accueil de chaque enfant, qui ne peut être inférieure à 70 fois le SMIC par mois et par enfant. […] Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial, celui-ci a droit à une indemnité d'attente calculée selon des modalités définies par décret (article L. 423-31 du CASF). […]
Lire la suite…Décisions • 60
Il résulte des dispositions de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles qu'à l'expiration d'une période de quatre mois pendant laquelle il ne lui a confié aucun enfant, l'employeur d'un assistant familial, s'il ne décide pas de le licencier, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-31 du même code: « Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial ayant accueilli des mineurs, celui-ci a droit à une indemnité dont le montant minimal est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance, sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur, […]
Lire la suite…- 423-32 du casf)·
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[…] 3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'action sociale et des familles ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 20 février 2014, n° 1202626
[…] Il soutient, à titre principal, que la requête, dont il n'est pas établi qu'elle aurait été accompagnée de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, est entachée d'irrecevabilité ; qu'à titre subsidiaire, la requête est également mal fondée ; […] l'intéressée, pour la période de janvier à avril 2008, a perçu une indemnité d'attente, conformément aux dispositions de l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des familles ; que, pour la deuxième période en litige, un complément de salaire a été versé à la requérante jusqu'au 9 septembre 2008, […]
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Lorsqu'un assistant familial ne se voit plus confier d'enfant, l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'octroi d'une indemnité d'attente. L'article L. 423-32 du même code dispose quant à lui qu'à l'issue d'une période d'attente de 4 mois, le département peut soit licencier l'assistant familial, soit « recommencer à verser la totalité du salaire ». […]
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