Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie / Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
Article L432-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail :
1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, à l'exception de l'article L. 3121-1 relatif à la durée du travail effectif, de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier relative au temps de pause et des articles L. 3122-1, L. 3122-2, L. 3122-5, L. 3122-8 à L. 3122-16 et L. 3122-19 à L. 3122-23 relatifs au travail de nuit ;
2° Les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier relatifs au repos quotidien et au repos hebdomadaire ;
3° Les chapitres Ier et II du titre III du livre II relatifs au salaire minimum interprofessionnel de croissance et à la rémunération mensuelle minimale.
Commentaires • 5
Pour rappel, par combinaison des articles L.432-1 et D. 432-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent être engagés en CEE les personnes qui souhaitent exercer, durant les vacances scolaires, leurs congés professionnels ou leurs temps de loisirs, des fonctions d'animation ou de direction pour le compte d'un « accueil collectif de mineurs » (pour en savoir plus, voir l'article CEE – […] ; explications de texte). Le régime du CEE est fortement dérogatoire au « droit commun du travail », puisque de nombreuses dispositions du code du travail ne lui sont pas applicables (article L.432-2 du code de l'action sociale et des familles). […]
Lire la suite…(Article L.432-2 du code de l'action sociale et des familles). […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] 17-03-01-02-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles : « La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, […] dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants, est qualifiée d'engagement éducatif. / (…) » ; que selon l'article L. 432-2 de ce code dans sa rédaction antérieure à la publication de loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : « Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires prévues par le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, […]
Lire la suite…- Fleuve·
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[…] Considérant que l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles définit les activités « d'engagement éducatif » que constituent notamment « la participation occasionnelle (…) d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, […] adolescents ou adultes handicapés, ou lors de séjours d'accueil temporaire pour des activités liées aux vacances » ; que les articles L. 432-2 à L. 432-6 énoncent les règles applicables aux contrats d'engagement éducatif et notamment les conditions d'emploi et de rémunération de leurs titulaires ; […]
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 19 juillet 2021, n° 19/00928
[…] — Madame A B C ne justifie pas avoir effectué des heures supplémentaires au sens de l'article L.432-4 du code de l'action sociale et des familles, étant rappelé que ni le code du travail, ni le code de l'action sociale et des familles, ne prévoient que le fait de dépasser la durée maximale de travail entraîne la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, […] 2º Les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier relatifs au repos quotidien et au repos hebdomadaire.
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Ainsi, en application de l'article L. 432-2 du code de l'action sociale et des familles, les titulaires de ce type de contrat perçoivent une rémunération dont le montant minimum journalier ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance, l'employeur restant libre de fixer une rémunération supérieure. […]
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