Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie / Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
Article L432-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 7° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 3
Le CEE est aujourd'hui codifié aux articles L.432-1 et suivants du Code de l'Action sociale et des familles (ci-après CASF). […] La notion de participation occasionnelle des éducateurs à un ACM (article L432-1 du CASF) se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-3 du CASF). Ne peut d'ailleurs pas être engagé en CEE une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire (article D.432-1 du CASF). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 21 février 2017, n° 15LY00176
[…] Lecture du 21 février 2017 __________ 17-03-02-03-01 C […] N° 15LY00176 3 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles : « La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, […]
Lire la suite…- Fleuve·
- Contrat d'engagement·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Rémunération·
- Tribunaux administratifs·
- Travail·
- Livre·
- Titre·
- Salaire minimum